Conditions générales d'abonnement

Les présentes conditions régissent la souscription à l'application SÆF, éditée par ANDRO MEDA. Elles s'adressent principalement à des consommateurs (particuliers) ; les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent le cas échéant.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles ANDRO MEDA, SAS au capital de 1 000 euros, 21 avenue de la Liberté, 67000 Strasbourg (RCS Strasbourg 108 452 657), met à disposition l'application SÆF (le « Service ») en mode logiciel en ligne (SaaS).

Article 2 — Description du Service

SÆF permet la gestion de finances personnelles et professionnelles : import de relevés, catégorisation, analyse, budgets, patrimoine et suivi des abonnements. Le module Pro ajoute la gestion des notes de frais, le suivi de la TVA et une aide à la préparation de la déclaration. Le Service raisonne en trésorerie : il constitue une aide à la préparation et ne remplace pas un conseil comptable ou fiscal ; il ne génère pas de résultat comptable, ni de liasse, ni de déclaration. SÆF est chiffrée de bout en bout.

Article 3 — Compte et essai gratuit

L'utilisation nécessite la création d'un compte. Un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans paiement, donne accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation requiert la souscription d'un abonnement payant.

Article 4 — Prix

Tarifs en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse) :

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Les prix peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée avec un préavis raisonnable et s'applique à l'échéance suivante.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire Mollie B.V. (Pays-Bas). Les données de paiement sont traitées directement par Mollie ; ANDRO MEDA n'en conserve pas le détail. Le premier paiement autorise les prélèvements récurrents correspondant à l'abonnement choisi.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

En demandant l'accès immédiat au Service et en l'utilisant avant la fin de ce délai, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. L'essai gratuit de 14 jours permet d'évaluer le Service sans paiement ni engagement.

Article 7 — Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, sans engagement au-delà de la période souscrite. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata restant, sauf disposition légale impérative contraire. ANDRO MEDA peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement du Client non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure.

Le Client peut à tout moment exporter ses données (fichier de sauvegarde chiffré), y compris après la fin de l'accès. Les données côté serveur sont supprimées à la clôture du compte.

Article 8 — Obligations et responsabilité

ANDRO MEDA fournit le Service avec une disponibilité raisonnable (obligation de moyens), sous réserve de la maintenance et des cas de force majeure, et met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement de bout en bout, isolation par compte, contrôle d'accès). Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il saisit ou importe, de la confidentialité de ses identifiants et de sa clé de récupération. Le chiffrement de bout en bout implique qu'en cas de perte simultanée du mot de passe et de la clé de récupération, ANDRO MEDA ne peut techniquement pas restaurer l'accès aux données.

Article 9 — Données à caractère personnel

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Vos données financières sont chiffrées sur votre appareil ; ANDRO MEDA n'en détient pas la clé et ne peut pas les lire.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à ANDRO MEDA restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ANDRO MEDA :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : https://www.cm2c.net.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Document susceptible d'évolution — dernière mise à jour : août 2026.